Article 3. DESCRIPTION DES SERVICES – FORMATION ET PROGRAMME DE MENTORAT

Pour une présentation détaillée du Programme de Mentorat proposé par la Société, le Client est invité à consulter le site officiel : https://www.ecomsoldiers.com.

Le Programme de Mentorat en E-Commerce & Dropshipping est dispensé en ligne, en langue française, par Ecom Soldiers Inc., dans sa version la plus récente au moment de la commande du Client.

L'accès au groupe de mentorat en ligne est accordé dans le cadre d’un abonnement mensuel, dont le montant est précisé lors de la souscription, avec un engagement minimal de trois (3) mois. L’abonnement inclut les services suivants :

• Un accès à un groupe privé favorisant l’entraide entre les membres du programme ;
• L’organisation régulière de sessions interactives de questions/réponses, ainsi que la diffusion de vidéos exclusives réservées aux membres ;
• L’accès à des ressources pédagogiques numériques (modules, supports, outils), mis à disposition dès l’inscription.

Dans le cas où une question posée par le Client trouve déjà réponse dans les modules de formation, la Société se réserve le droit de le rediriger vers les contenus pertinents, sans être tenue de reformuler une réponse individuelle.

Article 5. RÈGLEMENT DE LA COMMANDE

Modalités de paiement.
Le prix des Services est payable en totalité ou selon l’échéancier proposé sur la page de commande, par les moyens de paiement sécurisés disponibles sur le Site, notamment par carte bancaire, virement ou prélèvement bancaire via des prestataires tels que Stripe.

Paiement par carte bancaire.
Le Client peut régler sa commande par carte bancaire via les plateformes sécurisées de paiement partenaires. Le paiement est alors réalisé par prélèvement automatique à partir des informations fournies par le Client au moment de la commande.

L’engagement de payer est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires, le Client autorise expressément Ecom Soldiers Inc. à débiter le montant convenu selon la formule sélectionnée (paiement unique ou échelonné).
Le Client atteste être le titulaire légal du moyen de paiement utilisé, être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour conclure un contrat à distance.

Sécurité et lutte contre la fraude.
Les transactions sont traitées par Stripe (ou tout autre PSP que la Société se réserve le droit de sélectionner). Les données bancaires du Client sont cryptées et sécurisées.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, la Société peut être amenée à demander au Client des pièces justificatives complémentaires pour finaliser le paiement. L’accès aux Services peut être suspendu en attendant validation de ces informations.

Validation et preuve.
La saisie en ligne des coordonnées de paiement, suivie de la validation finale de la commande, constitue une preuve d’engagement du Client et rend les sommes dues exigibles.
Cette validation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et a valeur de signature électronique.

Paiement par virement bancaire ou PayPal.
Lorsque ces options sont proposées, les accès aux Services commandés ne seront fournis qu’après réception effective des fonds sur le compte bancaire ou PayPal de la Société.

Défaut de paiement.
En cas d’échec de prélèvement ou de défaut de paiement pour une commande en plusieurs fois, Ecom Soldiers Inc. se réserve le droit de suspendre ou de retirer l’accès aux Services.
Les sommes déjà versées restent acquises à la Société et ne seront ni remboursées ni compensées.
Un rétablissement d’accès pourra être envisagé à la seule condition que le Client solde l’intégralité des sommes dues.

Utilisation frauduleuse.
En cas d’utilisation frauduleuse de son moyen de paiement, le Client est invité à contacter immédiatement le service client, sans préjudice des démarches qu’il doit également engager auprès de son établissement bancaire.

Article 6. CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

Renonciation au droit de rétractation.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande et en effectuant le paiement, le Client reconnaît expressément que la prestation de Services (accès au programme, au groupe privé ou à tout autre contenu numérique) débute immédiatement après la confirmation de la commande, et renonce donc expressément à son droit de rétractation.

Absence de remboursement.
En conséquence, aucun remboursement ne pourra être exigé une fois le paiement validé, que ce soit pour un achat au comptant ou en plusieurs fois. Cela inclut également les acomptes versés, les abonnements en cours, et tout paiement partiel ou total lié à un Service proposé par Ecom Soldiers Inc.

Engagement contractuel.
Le Client s'engage à honorer l’intégralité de son obligation de paiement, y compris dans le cadre de facilités ou d’échéanciers mis à disposition. En souscrivant à une offre, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, les avoir acceptées sans réserve, et avoir renoncé à toute demande de remboursement ou d’annulation.

Article 7. ACCÈS AUX SERVICES

Accès au Site.
Le Site est accessible librement à toute personne disposant d’un accès à Internet. Tous les frais relatifs à l’accès au Site, qu’ils soient matériels (équipement informatique), logiciels ou liés à la connexion Internet, sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Ce dernier est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de sa connexion au réseau.

Accès aux Services commandés.
Le Client s’engage à fournir à la Société l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution des Services au moment de la commande (nom, prénom, adresse email, téléphone, etc.), et garantit leur exactitude. La Société ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur ou d'omission dans les informations fournies par le Client.

Sous réserve de la validation du paiement, les codes d’accès aux Services sont envoyés au Client par voie électronique dans un délai de 48 heures maximum suivant la confirmation de la commande. Ces codes sont strictement personnels, confidentiels et non transférables.

Le Client est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants d’accès. Toute utilisation frauduleuse ou non autorisée desdits identifiants engage la responsabilité du Client. En cas de perte ou de vol, le Client s’engage à en informer immédiatement la Société, qui procédera à leur réinitialisation.

En cas d’usage abusif, de partage ou de violation manifeste des droits d’accès, la Société se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’accès aux Services, sans indemnité, ni préavis.

Charte de comportement.
Dans le cadre des Services proposés, notamment les espaces d’échange (groupes privés, canaux de discussion, coaching, etc.), le Client s’engage à adopter un comportement respectueux et conforme à la législation en vigueur. Sont notamment proscrits : propos injurieux, diffamatoires, racistes, homophobes, sexistes, incitant à la haine ou à la violence, ainsi que toute publication contraire aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers.

La Société se réserve le droit de restreindre ou retirer l’accès aux Services à tout moment et sans préavis, en cas de comportement inapproprié ou de non-respect des présentes Conditions Générales.

Disponibilité et interruption du Service.
La Société met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu et de qualité au Site et aux Services. Toutefois, l’accès peut être interrompu temporairement pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité, ou pour toute autre raison légitime.

Ces interruptions, quelle qu’en soit la nature ou la durée, ne donnent lieu à aucune indemnisation. La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement, panne, ou indisponibilité imputable à un prestataire technique, une défaillance réseau ou un cas de force majeure.

Article 8. DURÉE DU SERVICE

Le Service commence à la date indiquée sur le Site au moment de la commande du Client, soit dès l'activation des droits d'accès au programme de mentorat. Le programme est délivré sous forme d'un abonnement mensuel avec un engagement minimal de 3 mois. Les informations essentielles concernant le début du programme et sa durée sont fournies au Client dans le récapitulatif de sa commande.

Le Client s’engage à maintenir son abonnement pour une durée minimale de 3 mois. Passé ce délai initial, l’abonnement est accessible tant que le Client continue à payer mensuellement. En cas de résiliation avant la fin de la période de 3 mois, le Client devra régler l’intégralité des 3 mois d’abonnement.

L’abonnement est résiliable à tout moment après la période d’engagement de 3 mois, sous réserve de respecter un préavis d’au moins trois jours calendaires avant la prochaine date de paiement ou prélèvement. La demande de résiliation doit être envoyée par le Client par email à l'adresse contact@ecomsoldiers.com, en précisant l’intention de résilier l’abonnement et la date de confirmation de la commande.

En cas de résiliation, les droits d’accès au programme de mentorat seront clôturés immédiatement à partir de la fin de la période de paiement en cours. Toutefois, aucun remboursement ne sera effectué pour les mois déjà payés. L'accès au programme de mentorat reste valide jusqu'à la fin de la période d'abonnement payée par le Client.

Article 9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La Société respecte la vie privée de ses Clients et s’engage à ce que la collecte et le traitement de leurs données personnelles, dans le cadre de la gestion des commandes et de la délivrance du Service, soient effectués conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), ainsi qu'à toute autre législation canadienne applicable en matière de protection des données personnelles.

Consentement

En saisissant son adresse email sur le Site ou la Plateforme, en s’inscrivant à un service ou un programme, ou après la résiliation d’une commande, l’Utilisateur ou le Client consent explicitement à la collecte et au traitement de ses données personnelles pour les finalités indiquées. Le consentement est obtenu de manière explicite lors de la collecte des informations, et l’Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment. Si vous ne souhaitez plus recevoir de communications de la Société, vous pouvez vous désinscrire en tout temps en envoyant un email à contact@ecomsoldiers.com ou en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque email.

Collecte et Utilisation des Données

Les données personnelles collectées sur le Site ou la Plateforme seront utilisées principalement pour :

• La gestion des commandes et des paiements,
• La délivrance des services (tels que les formations, programmes de mentorat, etc.),
• L'envoi de communications relatives à ces services, ou à des offres similaires si l'Utilisateur a accepté de recevoir de telles communications.

Les informations collectées incluent des données de contact (nom, adresse, email, numéro de téléphone), ainsi que des informations liées aux transactions.

Accès et Rectification des Données

Conformément à la LPRPDE, l’Utilisateur et/ou Client dispose d’un droit d'accès à ses données personnelles. Il peut demander à consulter, rectifier ou mettre à jour ses informations en tout temps. Pour exercer ces droits, l’Utilisateur peut envoyer une demande à la Société à l’adresse suivante : contact@ecomsoldiers.com.

Partage avec des Tiers

Les informations personnelles collectées peuvent être partagées avec des prestataires de services tiers (par exemple, les plateformes de paiement comme Stripe, GoCardless, ou autres partenaires nécessaires pour l’exécution du service). La Société s’assure que ces prestataires respectent des normes de sécurité appropriées pour protéger les informations personnelles des Clients.

Sécurité des Données

La Société met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables pour protéger les données personnelles de ses Utilisateurs contre la perte, le vol, l'accès non autorisé, la divulgation, l'altération et la destruction. Cela comprend l'utilisation de technologies de cryptage et d'autres mesures de sécurité techniques et administratives. Cependant, la Société ne peut garantir une sécurité absolue des données transmises via Internet.

Conservation des Données

Les données personnelles seront conservées pendant une période nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et conformément aux exigences légales, comptables, ou autres obligations légales ou contractuelles. Les données seront supprimées ou anonymisées dès qu’elles ne seront plus nécessaires à ces fins.

Retrait du Consentement

L’Utilisateur peut retirer son consentement à la collecte et au traitement de ses données personnelles à tout moment, sous réserve de respecter les obligations contractuelles en cours, telles que le paiement des services déjà fournis. Le retrait du consentement pourrait entraîner la résiliation de l'accès à certains services ou fonctionnalités, notamment les programmes de mentorat ou de formation.

Droits des Utilisateurs

En vertu de la LPRPDE, l’Utilisateur et/ou Client a les droits suivants :

• Droit d’accès : Vous pouvez demander une copie des informations personnelles que nous détenons à votre sujet.
• Droit de rectification : Vous pouvez demander la correction de toute information incorrecte ou incomplète.
• Droit de suppression : Vous pouvez demander que nous supprimions vos données personnelles dans certaines circonstances.
• Droit d’opposition : Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des motifs légitimes.

Pour exercer vos droits, veuillez nous contacter à l'adresse contact@ecomsoldiers.com.

Conservation des Données Personnelles

La Société conserve vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ainsi que pour répondre à toute exigence légale, fiscale ou comptable.

Modification de la Politique de Confidentialité

La Société se réserve le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment. Toute modification sera communiquée aux Utilisateurs et Clients via une mise à jour de cette page. Il est conseillé de consulter régulièrement cette page pour vous assurer que vous êtes au courant de toute modification.

Pour plus d'informations sur la manière dont la Société gère vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.En utilisant ce Site, vous signifiez votre acceptation de cette politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas cette politique, veuillez ne pas utiliser notre Site. Si vous utilisez le Site après la modification de la présente politique de confidentialité, vous serez considéré comme ayant accepté ces modifications.

Article 10. SITES TIERS – LIENS HYPERTEXTES

Dans le cadre du Programme Ecom Soldiers, le Client peut être redirigé vers des sites ou plateformes numériques tiers nécessaires à l’utilisation ou au bon fonctionnement du service (ex. : plateformes de formation, outils de visioconférence, systèmes de paiement, espaces communautaires, etc.). Ces sites sont gérés sous la seule responsabilité de leurs exploitants respectifs.

Ecom Soldiers , en tant que société fournissant le programme Ecom Soldiers, informe expressément le Client que l’accès à ces ressources externes s’effectue à ses risques et périls. La Société ne peut être tenue responsable des contenus, du fonctionnement, de la sécurité, de la légalité ou de la fiabilité de ces services tiers. Cela inclut notamment, mais sans s’y limiter :

• La perte d’accès à une plateforme tierce indépendante ;
• Les modifications ou suppressions des contenus par les prestataires tiers ;
• Toute atteinte aux données ou aux droits du Client résultant d’une utilisation de ces services.

Les recommandations faites par la Société concernant des services tiers sont fournies à titre strictement indicatif. Aucune affiliation, garantie ou validation légale n’est automatiquement établie entre la Société et lesdits prestataires, sauf mention explicite dans les présentes conditions.

En conformité avec la LPRPDE, le Client est invité à consulter les politiques de confidentialité, conditions d’utilisation, ainsi que tout avis juridique figurant sur les sites tiers avant d’y fournir ses renseignements personnels ou d’en faire usage.

Lorsque des liens hypertextes sont fournis sur les sites de la Société ou dans les communications officielles (courriel, documents, messagerie), ils sont conformes à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Le Client peut refuser ou se désabonner à tout moment des communications contenant de tels liens.

Article 11. CAS DE FORCE MAJEURE OU D’IMPRÉVU

La responsabilité de Ecom Soldiers , exploitant du programme Ecom Soldiers, ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de circonstances imprévues indépendantes de sa volonté, empêchant l'exécution partielle ou totale du Service.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure ou d’imprévu, selon la jurisprudence canadienne et en particulier celle des tribunaux québécois, sans que cette liste soit limitative :

• les catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, tremblements de terre),
• les incendies, actes de terrorisme, guerres ou troubles civils,
• les pannes majeures d’électricité ou d’Internet,
• les grèves ou lock-out, internes ou externes à la Société,
• les pandémies ou mesures sanitaires imposées par les autorités gouvernementales,
• les interruptions ou dysfonctionnements affectant les plateformes tierces utilisées dans le cadre du programme (Zoom, plateformes d’hébergement de cours, systèmes de paiement, etc.).

Dans de tels cas, l’exécution des obligations de la Société est suspendue pendant toute la durée de l’événement. Le Client sera informé dès que possible par courriel ou via les canaux de communication habituels du programme.

En cas d’indisponibilité temporaire d’un expert ou mentor intervenant dans le cadre du programme Ecom Soldiers, notamment pour cause de maladie ou d’accident, la Société se réserve le droit de réorganiser temporairement le programme (changements de dates, remplacement d’un intervenant, etc.) sans que cela ne donne lieu à indemnisation ou résiliation anticipée de l’abonnement. Un avis sera transmis au Client dans les meilleurs délais.

Il est entendu que le Client reste tenu au respect de l’engagement minimum de trois (3) mois lié à son abonnement, sauf disposition contraire prévue par la loi applicable.

Article 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société Ecom Soldiers, en sa qualité d’exploitante du programme Ecom Soldiers, demeure titulaire ou licenciée de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Sites, plateformes, contenus numériques, outils, supports de formation, vidéos, documents téléchargeables, méthodologies, et éléments visuels ou sonores mis à disposition dans le cadre du Service.

Ces éléments sont protégés par les lois en vigueur au Canada, notamment la Loi sur le droit d’auteur (L.R.C., 1985, ch. C-42), ainsi que les législations provinciales applicables, incluant les dispositions du Code civil du Québec.

L’accès au programme Ecom Soldiers via la Plateforme ou tout autre canal numérique n’accorde aucun droit de propriété à l’Utilisateur ou au Client sur ces éléments. Le Client bénéficie d’un droit d’usage strictement personnel, non exclusif, non transférable et temporaire, conditionné par le paiement mensuel de son abonnement et limité à la durée de souscription active, avec un engagement minimal de trois (3) mois.

Il est formellement interdit, sauf autorisation écrite expresse de la Société :

• de copier, reproduire, modifier, adapter, traduire, publier, diffuser ou exploiter de quelque manière que ce soit les contenus du programme ;
• de partager ou céder ses identifiants d’accès ou les contenus avec des tiers, y compris gratuitement ;
• d’utiliser les ressources du programme pour former ou coacher d’autres personnes, en ligne ou hors ligne.

Le Client reconnaît que toute utilisation ou diffusion non autorisée constitue une violation grave des droits de la Société et peut donner lieu à :

• la résiliation immédiate et sans remboursement de l’abonnement,
• des poursuites civiles ou pénales selon les lois canadiennes applicables.

Le Client s’engage également à respecter les droits de propriété intellectuelle des autres membres du programme, notamment en ce qui concerne les contenus partagés dans les groupes de discussion, forums, sessions de mentorat collectif, ou tout autre espace collaboratif associé au programme.

Toute infraction à ces règles est considérée comme une faute grave, portant préjudice à la Société, laquelle se réserve le droit d’agir en justice pour obtenir réparation du dommage subi.

Article 13. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment, et sans préavis, les présentes Conditions Générales, afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales des Sites, de la Plateforme, des services offerts ou de leur exploitation. Ces modifications entreront en vigueur dès leur publication ou leur communication au Client par tout moyen approprié, y compris par courriel ou via l’espace membre.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande, sauf si le Client accepte expressément une version ultérieure ou si la modification concerne une exigence légale ou technique ne modifiant pas de manière substantielle le Service.

Dans le cadre du programme Ecom Soldiers, qui consiste en un accès immédiat à des contenus numériques, des services de coaching et des outils exclusifs, aucun remboursement ne sera accordé, conformément aux dispositions applicables du Code canadien de la protection du consommateur relatives à la fourniture de contenus numériques non tangibles. Le Client reconnaît expressément qu’en validant sa commande, il renonce à son droit de rétractation et accepte que le Service soit pleinement exécuté avant la fin du délai légal de rétractation.

En cas de modification majeure empêchant la poursuite du Service dans des conditions raisonnables, la Société pourra proposer une alternative ou une mise à niveau. Toutefois, aucune annulation ni remboursement ne pourra être exigé, quel que soit le motif invoqué.

Article 14. EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ

Avertissement : La Société Ecom Soldiers n’est pas un établissement d’enseignement agréé par un ministère canadien ou québécois de l’Éducation. Elle ne délivre pas de diplômes reconnus par l’État, ni de certificats admissibles à des crédits d’impôt ou à un remboursement par un organisme public ou parapublic de formation professionnelle. Le programme Ecom Soldiers ne constitue pas une formation professionnelle régie par la Loi sur l’apprentissage et la qualification professionnelle (Québec) ou toute autre législation équivalente applicable au Canada.

Les Services proposés, incluant les coachings de groupe, les modules vidéo, les documents et outils numériques, les sessions de mentorat, ainsi que l'accès à la communauté, sont fournis à des fins éducatives et informatives. Leur mise en œuvre relève exclusivement de la responsabilité du Client. Le Client comprend et accepte que les Services ne constituent ni des conseils juridiques, ni des conseils comptables, fiscaux, financiers ou professionnels, au sens des lois canadiennes encadrant les professions réglementées (telles que la Loi sur le Barreau, la Loi sur les comptables professionnels agréés, etc.).

La Société ne peut être tenue responsable d’un manquement à des obligations légales, comptables ou fiscales qui incombent au Client dans son pays de résidence, y compris en matière de déclaration de revenus, d’immatriculation d’entreprise, de perception de taxes (TPS/TVH ou autres), de respect du droit des consommateurs, de gestion des données personnelles ou de conformité aux lois sur la publicité et le commerce en ligne.

Le Client reconnaît qu’il a pleinement conscience que les résultats liés à l’utilisation des Services dépendent principalement de sa propre implication, de la qualité de ses actions, de ses choix stratégiques et de la conjoncture économique. La Société ne garantit aucun revenu, aucun retour sur investissement, ni aucun résultat spécifique. Les exemples de réussite ou les témoignages présentés sont fournis à titre strictement illustratif.

Le Client est responsable de choisir un statut juridique conforme à son activité commerciale et aux lois canadiennes ou du pays dans lequel il exerce. Il lui appartient également de s’assurer de la conformité de ses pratiques marketing, commerciales et contractuelles.

Le Client est seul responsable du contenu qu’il publie sur ses sites web, ses réseaux sociaux, ses boutiques en ligne ou toute autre plateforme. En cas de contribution ou de partage dans les groupes privés liés au programme (groupe Facebook, Telegram, Discord, etc.), il s’engage à respecter les règles établies et la législation en vigueur, et reconnaît que la Société n’assume aucune responsabilité éditoriale ou légale sur ces publications.

En s’inscrivant au programme Ecom Soldiers, le Client déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires sur le contenu et les limites du Service, et reconnaît que l’ensemble des risques liés à l’exploitation des informations fournies lui incombent entièrement.

Article 15. DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales, ainsi que toute relation contractuelle ou commerciale entre la Société Ecom Soldiers Inc. et le Client, sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec, ainsi qu’aux lois fédérales applicables au Canada.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux situés dans le district judiciaire de Québec (Canada) seront seuls compétents, sauf disposition impérative contraire applicable au consommateur.

Les Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans l’éventualité où une version traduite serait communiquée au Client, la version française prévaudra en cas de divergence d’interprétation.

La nullité ou l’invalidité de l’une des clauses des présentes Conditions Générales n’affectera pas la validité des autres clauses, qui demeureront pleinement applicables. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir temporairement ou définitivement d’un droit prévu par les présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit.

Pour toute question, le Client peut contacter la Société à l’adresse suivante :

📍 Ecom Soldiers Inc.
📧 Courriel : contact@ecomsoldiers.com

Article 16. LITIGES

En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales ou de tout contrat conclu avec Ecom Soldiers Inc., les parties s’engagent à tenter de résoudre le litige à l’amiable en contactant le service client à l’adresse suivante :

Ecom Soldiers Inc. 📍 105 Wiggins Private, Ottawa, Ontario, K1N8N5, Canada 📧 support@ecomsoldiers.com

Le recours à une solution amiable ne suspend pas les délais légaux pour agir en justice.

À défaut de résolution amiable, tout différend ou litige entre un consommateur et la Société sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, district judiciaire de Québec, sauf disposition impérative contraire prévue par la loi applicable au consommateur, notamment en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (Québec).

Pour les clients professionnels, la responsabilité de Ecom Soldiers Inc. est expressément limitée aux dommages directs et prouvés subis par le Client. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, accessoires ou immatériels, tels que la perte de profits, la perte de données, la perte d’exploitation, le préjudice commercial ou l’atteinte à la réputation.

La loi applicable aux présentes Conditions Générales est la loi canadienne, et plus particulièrement celle en vigueur dans la province de Québec.

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